Conditions générales de vente

1. Présentation de l’organisateur

SARL Le Cocoon
Hôtel 3 étoiles – Séjours de Vacances Adaptées Organisées (VAO)
Adresse : 7 rue de Beauregard, 85120 La Châtaigneraie
SIRET : 95253617500013
Contact : contact[at]lecocoon-vao.fr
La SARL Le Cocoon organise, héberge et encadre des séjours de vacances adaptées dans les conditions prévues par le Code du tourisme et le Code de l’action sociale et des familles.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des séjours VAO proposés par la SARL Le Cocoon. Les prestations incluent exclusivement une pension complète, comprenant hébergement, repas, activités, encadrement adapté et services prévus.

3. Information préalable

La brochure, le programme détaillé ou le devis constitue l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès signature, ces informations deviennent contractuelles.

4. Conditions d’admission

La participation à un séjour VAO est soumise à :
• la compatibilité du handicap avec le séjour
• un dossier médical complet
• la capacité à vivre en groupe
• le respect des consignes de sécurité
• la fourniture de l’intégralité des médicaments dans un pillulier
La SARL Le Cocoon peut refuser l’inscription si les conditions ne sont pas réunies.

5. Réservation et paiement

5.1 Réservation
L’inscription est définitive après :
• bulletin signé
• acompte de 30 %
• dossier validé par l’organisateur

5.2 Solde
Le solde est exigible 30 jours avant le départ.

Rappel : conditions générales / règlement intérieur
Mesures de protection juridique – Informations importantes

Lorsque la personne inscrite est placée sous tutelle, certaines dépenses peuvent nécessiter une autorisation préalable du juge des tutelles pour le déblocage de fond, notamment lorsque leur montant dépasse le seuil fixé dans le jugement de protection

(souvent autour de 1 000 €, mais variable selon les décisions).

Le traitement de ces demandes par les services du juge des tutelles nécessite un délai incompressible pouvant aller de 2 à 3 mois, délai auquel nous ne pouvons déroger.

Afin d’assurer la bonne organisation de nos activités et d’éviter les désistements de dernière minute, il est demandé :

-Que le mandataire judiciaire dépose la demande au juge dès l’ouverture de l’inscription.

-De nous informer sans délai de toute difficulté ou retard dans la procédure.

-De noter qu’en l’absence d’autorisation reçue dans les temps, l’inscription pourra être annulée.

6. Prix et prestations incluses

Le prix du séjour comprend :
• hébergement en hôtel 3 étoiles
• pension complète
• transport (aller-retour ou selon descriptif du séjour)
• encadrement professionnel adapté
• activités et animations indiquées
• matériel et logistique du séjour
• assurance multirisques complète incluse
• assurance RC professionnelle de l’organisateur

Le prix ne comprend pas :
• dépenses personnelles
• soins médicaux, consultations, achats de médicaments

7. Modification et révision des prix

Les révisions de prix sont possibles uniquement dans le cadre de l’article R.211-8 du Code du tourisme.

8. Annulation

8.1 Annulation par le participant
Frais retenus :
• +45 jours : 10 %
• 45 à 30 jours : 30 %
• 30 à 15 jours : 50 %
• < 15 jours : 100 %

Aucun remboursement en cas d’abandon du séjour.
L’assurance multirisques incluse peut couvrir certaines causes d’annulation.

8.2 Annulation par l’organisateur
Remboursement intégral selon articles R.211‑9 et R.211‑10.

9. Responsabilités

L’organisateur est responsable de la bonne exécution des prestations.
Le participant ou son représentant légal est responsable :
• du respect des règles du séjour
• de ses actes
• des dégradations causées

10. Santé et médicaments

• Les médicaments doivent être fournis en pillulier préparé.
• Les ordonnances correspondantes doivent être fournies.
• Les frais de santé restent à la charge du participant.

11. Assurance multirisques incluse

Chaque participant bénéficie automatiquement d’une assurance multirisques voyage comprenant :

ASSISTANCE AUX PERSONNES :
• Rapatriement médical : frais réels
• Envoi d’un médecin : frais réels
• Prolongation de séjour : 80 €/jour (max. 10 jours)
• Visite d’un proche : 80 €/jour (max. 10 jours)
• Retour domicile : frais réels
• Avance frais médicaux : 30 000 €
• Frais médicaux étrangers : 152 450 € zones USA/Canada/Australie ; 76 225 € reste du monde
• Dentaires urgents : 300 €

ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS :
• Rapatriement corps : frais réels + 2 300 €
• Accompagnement : 80 €/jour (max. 4 jours)

ASSISTANCE VOYAGE :
• Envoi de médicaments
• Avance caution pénale : 15 245 €
• Frais avocat : 15 245 €
• Recherche & secours : 4 573 €

ASSURANCE VOYAGE :
• Annulation : 8 000 €/personne
• Interruption : 7 000 €/personne
• Bagages : 2 000 €/personne
• RC vie privée : 4 500 000 €
• Défense & recours : 20 000 €

Exclusions principales : guerre, émeutes, terrorisme, maladies préexistantes, prothèses, lunettes, franchises diverses (30 à 150 €).

12. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.
Conservation : 5 ans.
Le participant peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) via le contact officiel de la SARL Le Cocoon.

13. Médiation

En cas de litige, le participant peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
[Médiateur à compléter].

14. Reproduction des articles R.211‑3 à R.211‑11 du Code du tourisme

Articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme
(Version intégrale disponible dans le fichier)

R.211-3 — Publicité et information préalable
R.211-4 — Informations obligatoires
R.211-5 — Valeur contractuelle
R.211-6 — Cession du contrat
R.211-7 — Révision du prix
R.211-8 — Modification du contrat
R.211-9 — Résolution avant départ
R.211-10 — Résolution par l’organisateur
R.211-11 — Responsabilité de plein droit